Pacs et concubinage : pourquoi votre partenaire n'hérite pas sans testament
Sans testament, ni le partenaire de Pacs ni le concubin n'héritent : toute la succession revient aux enfants du défunt. C'est la principale différence avec le mariage.
Un testament peut léguer au partenaire une partie des biens. Le partenaire de Pacs ne paie alors aucun droit de succession ; le concubin paie 60 % sur ce qu'il reçoit au-delà de 1 594 €.
Sans testament
- Les enfants du défunt reçoivent toute la succession, à parts égales, et paient les droits sur leur part.
- Le partenaire de Pacs peut rester gratuitement pendant un an dans le logement qui était la résidence principale du couple, s'il appartenait au défunt ou aux deux partenaires. Le défunt peut l'en priver par testament.
- Le concubin n'a aucun droit sur la succession, ni en principe sur le logement.
- Les biens achetés à deux restent en indivision : le survivant garde sa part, les enfants du défunt reçoivent l'autre.
Avec un testament
Un testament peut léguer au partenaire de Pacs ou au concubin la part dont le défunt peut librement disposer : la quotité disponible. Le reste revient obligatoirement aux enfants. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants :
| Enfants du défunt | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 |
| 2 enfants | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 1/4 |
Un testament peut aussi léguer seulement l'usufruit du logement, pour permettre au partenaire d'y rester jusqu'à son décès ; sa valeur s'impute sur la quotité disponible.
Un notaire peut conseiller la forme du testament et le conserver.
Les droits de succession de chacun
- Partenaire de Pacs
- Exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit par testament.
- Concubin
- Taxé à 60 % sur ce qu'il reçoit au-delà de 1 594 €, comme une personne sans lien de parenté.
- Enfants du défunt
- Taxés sur leur part, après leur abattement de 100 000 € : un legs au partenaire réduit leur part, et donc leurs droits.
L'assurance-vie suit des règles à part : le partenaire de Pacs bénéficiaire est exonéré, le concubin bénéficie des abattements propres à l'assurance-vie. Voir Assurance-vie et succession.
Exemple chiffré
Exemple : vous êtes pacsé, sans testament ; vous avez 2 enfants et 500 000 € de patrimoine. Votre partenaire ne reçoit rien de la succession.
Vos enfants paieraient 56 088 € de droits au total, soit 28 044 € chacun.
Après droits, vos enfants recevraient 442 412 € au total.
À savoir
Votre partenaire de Pacs n'hérite pas de vous sans testament. Avec un testament, il serait exonéré de droits de succession.
| Part reçue de la succession | Abattement disponible | Part taxable | Droits de succession | Total reçu | Total des droits | Reçu après droits | Taux effectif | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Enfant n° 1 | 249 250 € | 100 000 € | 149 250 € | 28 044 € | 249 250 € | 28 044 € | 221 206 € | 11,3 % |
| Enfant n° 2 | 249 250 € | 100 000 € | 149 250 € | 28 044 € | 249 250 € | 28 044 € | 221 206 € | 11,3 % |
| Total | 498 500 € | 298 500 € | 56 088 € | 498 500 € | 56 088 € | 442 412 € |
Le détail par enfant
Enfant n° 1
- Part reçue de la succession
- 249 250 €
- Abattement disponible
- 100 000 €
- Part taxable
- 149 250 €
- Droits de succession
- 28 044 €
- Total reçu
- 249 250 €
- Total des droits
- 28 044 €
- Reçu après droits
- 221 206 €
- Taux effectif
- 11,3 %
Enfant n° 2
- Part reçue de la succession
- 249 250 €
- Abattement disponible
- 100 000 €
- Part taxable
- 149 250 €
- Droits de succession
- 28 044 €
- Total reçu
- 249 250 €
- Total des droits
- 28 044 €
- Reçu après droits
- 221 206 €
- Taux effectif
- 11,3 %
Total
- Part reçue de la succession
- 498 500 €
- Abattement disponible
- Part taxable
- 298 500 €
- Droits de succession
- 56 088 €
- Total reçu
- 498 500 €
- Total des droits
- 56 088 €
- Reçu après droits
- 442 412 €
- Taux effectif
Calcul fait par le simulateur, avec ses hypothèses : pas de testament, parts égales entre les enfants, montants arrondis à l'euro.
Ce que vous pouvez faire
- Calculer les droits de vos enfants avec le simulateur.
- Vérifier qui est désigné bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie : une clause qui désigne « mon conjoint » ne vise pas forcément un partenaire de Pacs ou un concubin.
- Pour un testament, consulter un notaire.
Questions fréquentes
Mon partenaire de Pacs hérite-t-il de moi ?
Non, sans testament. Avec un testament, il peut recevoir jusqu'à la quotité disponible, sans payer de droits de succession.
Mon partenaire peut-il rester dans notre logement ?
Le partenaire de Pacs peut y rester gratuitement pendant un an, si c'était la résidence principale du couple et qu'il appartenait au défunt ou aux deux partenaires, sauf testament contraire. Le concubin n'a pas ce droit.
Combien paie un concubin qui hérite par testament ?
60 % sur ce qu'il reçoit au-delà de 1 594 €.
Sources officielles
À lire aussi
Mis à jour le 02/11/2026. Barèmes 2026, vérifiés le 25/10/2026. Information générale, à titre informatif : elle ne remplace pas l'avis d'un notaire. Comment nos calculs sont-ils faits ?